Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société INNOVALINK SAS, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 931 782 130, fournit ses services de création et gestion de sites web via le site innovalink.fr.

Définitions

• Service : Ensemble des prestations fournies par INNOVALINK SAS.

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services fournis par INNOVALINK SAS.

• Site : Ensemble des pages web et services en ligne gérés par INNOVALINK SAS via le site innovalink.fr.

Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGU et CGV, qui est requise avant toute transaction. Une case à cocher permettant d’accepter les CGU/CGV est mise en place lors de la souscription. L’acceptation vaut également pour toute transaction réalisée via virement bancaire ou Stripe.

Description des Services

INNOVALINK SAS propose des services de création et gestion de sites web vitrines. Les services incluent, mais ne se limitent pas à :

• La conception de sites web vitrines.

• L’hébergement des sites web via un hébergeur tiers (Hostinger).

• La maintenance et la mise à jour des sites web (réalisées exclusivement par INNOVALINK SAS).

Propriété Intellectuelle

INNOVALINK SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels. Toute reproduction ou représentation, sans le consentement écrit d’INNOVALINK SAS, est strictement interdite et sera poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.335-2 et suivants).

Utilisation du Service

L’utilisateur n’a aucun accès direct aux sites web créés par INNOVALINK SAS. La gestion, la maintenance, et toute modification des sites sont exclusivement assurées par INNOVALINK SAS.

Tarifs et Paiement

Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet innovalink.fr. Le paiement des services peut s’effectuer par virement bancaire ou via Stripe. Les abonnements sont mensuels avec une facturation à 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Toute facture non réglée dans un délai de 30 jours entraînera des pénalités de retard à hauteur de 10% du montant dû, ainsi qu’un montant forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros.

Tarifs et Services Compris

Formule Starter (29€/mois) :

• Création d’un site vitrine simple (one page).

• Hébergement sécurisé.

• Maintenance et mises à jour techniques basiques.

• Optimisation SEO de base.

Formule Pro (49€/mois) :

• Création d’un site vitrine personnalisé (jusqu’à 4 pages).

• Hébergement sécurisé.

• Maintenance, mises à jour régulières.

• Optimisation SEO intermédiaire.

Formule Premium (79€/mois) :

• Site vitrine entièrement sur mesure (pages illimitées).

• Hébergement, maintenance avancée, mises à jour régulières.

• SEO avancé, suivi de performance mensuel.

Services exclus :

• Création de contenu additionnel ou modifications hors contrat.

• Tout autre service personnalisé non inclus dans l’abonnement.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment par simple demande écrite à l’adresse contact@innovalink.fr. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé étant dû, aucun remboursement ne sera accordé pour le mois en cours.

Données Personnelles

INNOVALINK SAS s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées uniquement pour les besoins de la facturation et la création des sites web. Les données sont conservées sans limite de durée dans le cadre des obligations légales liées au contrôle fiscal.

• Droit d’accès, de rectification et de suppression : Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant par e-mail à contact@innovalink.fr.

• Sécurité des données : Les données personnelles sont stockées sur le cloud Apple, qui garantit un niveau de sécurité conforme aux standards européens.

Limitation de Responsabilité

INNOVALINK SAS limite sa responsabilité aux seuls dommages directs prouvés résultant d’une mauvaise exécution des services contractuels. En aucun cas, INNOVALINK SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels tels que la perte de revenus, de clientèle ou d’image de marque. La responsabilité de la société est également limitée en cas d’interruption des services liée à des problèmes techniques, y compris ceux affectant l’hébergeur (Hostinger).

Modification des CGU

INNOVALINK SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGV à tout moment. Toute modification prendra effet 30 jours après sa publication sur le site internet innovalink.fr. Les utilisateurs seront informés de ces changements par email, et ils auront la possibilité de résilier leur abonnement avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions s’ils ne les acceptent pas.

Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU et CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d’engager toute action en justice. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Besançon.

Mentions Légales

Présentation du Site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site innovalink.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : INNOVALINK SAS

• Société par actions simplifiée au capital social de 1000€

• Adresse : 16, rue Du Sauron, 25500 MORTEAU, France

• RCS Besançon : 931 782 130

• Responsable de publication : Johnny MICELI, Chief Executive Officer (CEO) & Web Development Director

• Contact : +33 601 84 29 38

• Email : contact@innovalink.fr

• Hébergeur : Hostinger International Ltd.

• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

• Contact : support@hostinger.com